Amendement n° 9 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 6 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».

L'exposé des motifs

Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement - annulation ou report sur l’année suivante - concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fa… (extrait)