Amendement n° 25 de M. David Guiraud sur après l'article 6 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées - mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale - depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclassée dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous demandons un rapport d’évaluation et d’efficacité des mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale, permettant de justifier un tel passage. Ces dernières années ont été marquées par le soutient renforcé de l’État envers les entreprises privées. Les aides publiques aux entreprises ont été multipliées par 20 en 40 ans et ont doublé en 10 ans. Ce phénomène s’est a… (extrait)