Amendement n° 30 de Le Gouvernement à l'article liminaire

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « Exécution 2021 Loi de finances initiale 2021 Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 Soldes prévus Écart Soldes prévus Écart Solde structurel (1) - 4,4 - 3,8 - 0,6 - 1,2 -3,1 Solde conjoncturel (2) - 2,0 - 4,5 2,5 0,3 - 2,3 Mesures ponctuelles et temporaires (3) - 0,1 - 0,2 0,1 0,0 - 0,1 Solde effectif (1+2+3) - 6,5 - 8,5 2,1 - 0,9 - 5,6 »

L'exposé des motifs

Cet amendement met en œuvre la disposition prévue par l’article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2021, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de fina… (extrait)