Le parcours du texte
- 4 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 février 2026 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 26 mars 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi renforce le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l’État : droit d’opposition encadré, contrats d’objectifs généralisés et transmission au Parlement des plus hautes rémunérations par opérateur.
- RémunérationsLes 3 % de rémunérations les plus élevées dans les agences et opérateurs de l’État font l’objet d’un contrôle annuel par les commissions des finances (art. 1er).
- Contrôle parlementaireLes commissions des finances de l’AN et du Sénat peuvent demander communication de tout élément utile sur les politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés (art. 1er).
- PérimètreLa liste des agences et opérateurs soumis à ce contrôle est fixée par décret (art. 1er).
- Objectifs et performanceLes agences et opérateurs doivent conclure avec l’État un contrat d’objectifs et de performance (art. 2).
- Objectifs et moyensLes agences et opérateurs doivent aussi conclure un contrat d’objectifs et de moyens avec l’État (art. 3).
- SignatairesCes contrats lient d’une part l’État, représenté par le ou les ministères de tutelle, et d’autre part l’établissement concerné (art. 2 et 3).
- Droits de voteQuand l’État est le principal financeur d’une agence, il dispose de plus de la moitié des droits de vote au conseil d’administration ou organe délibérant équivalent (art. 4).
- ExceptionsCette règle ne s’applique pas aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ni aux associations et fondations (art. 4).
- Décret d’applicationUn décret en Conseil d’État précise le périmètre concerné et les modalités d’appréciation de la qualité de principal financeur (art. 4).
- Gage financierLa charge pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (art. 5).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 mars 2026 : 34 voix pour, 14 contre, 5 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 11 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 2 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 24 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Assigne au texte un objectif simple, donner à l'État les moyens de contrôler ses opérateurs, et améliorer les pouvoirs de contrôle sur leur action ; il relève qu'il existe aujourd'hui plus de 1 200 opérateurs ou agences, aux statuts et aux noms divers.
Annonce que le gouvernement soutiendra le texte, dont il résume le but ainsi : mieux piloter, mieux contrôler, mieux rendre compte ; il le rattache à la mission État efficace et aux mesures engagées pour encadrer les dépenses de communication des opérateurs.
Contre le texte, 1
Obtient la suppression du terme « agences » dans le titre du texte : elle juge que cette notion recouvre une multiplicité de réalités et donnerait au texte une portée imprécise. Son amendement a été adopté.
Les avis des experts indépendants
Sur la réforme de 2018 (remplacement de l'ISF par l'IFI et « flat tax » sur les revenus du capital), le comité d'évaluation conclut à des effets contrastés : une nette hausse des dividendes versés et un léger renversement de l'exil fiscal (davantage de retours que de départs de contribuables fortunés, mais sur de faibles effectifs), tandis que l'effet sur l'investissement des entreprises, objectif central de la réforme, n'a pas pu être clairement mesuré.
comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport 2023
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Contrôle, gouvernance et responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je le présenterai brièvement, de sorte que nous puissions achever son examen et, peut-être, aborder le texte suivant. On peut souligner la diversité de nos propositions de loi, qui, je l’espère, seront utiles à l’ensemble de la population de notre pays. »
« À mon tour, je serai bref afin que nous puissions entrer dans le vif du sujet. Je ferai mienne la formule que vient d’utiliser Jean-Paul Mattei : chez les opérateurs, l’État doit être partout chez lui. Tel est le but de cette proposition de loi : mieux piloter, mieux contrôler, mieux rendre compte. »
« Alors que 431 opérateurs de l’État – représentant plus de 400 000 emplois et 73 milliards d’euros de financements publics – figuraient en 2026 dans le jaune budgétaire, il y a urgence, non pour supprimer sans recul et réflexion ou pour inquisitionner mais pour expliquer. »
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui touche à un angle mort de notre organisation administrative, celui des agences et des opérateurs de l’État. »
« Depuis plusieurs décennies, l’État s’est progressivement doté de nombreux opérateurs, d’agences et d’organismes consultatifs chargés de concevoir, mettre en œuvre ou évaluer des pans entiers de l’action publique. »
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État. »
« Nous voici réunis pour parler, de nouveau, des agences et opérateurs de l’État. C’est une bonne chose. Vous le savez, la mode de ces organismes est née d’un mouvement néolibéral des années 2000 : le new public management . »
« Avec cette nouvelle obsession de la rationalisation des agences et opérateurs de l’État, la boucle néolibérale est en quelque sorte bouclée. La première étape du processus est la mise en œuvre de l’agencification. Elle débute dès les années 1960 et s’accélère dans les années 1990. »
« La proposition de loi que nous examinons est le prolongement naturel des débats récurrents relatifs à la bonne utilisation des ressources publiques, notamment à leur fléchage vers les agences et opérateurs de l’État, qui font l’objet de critiques récurrentes parfois fondées, souvent infondées. »
« Ce texte est intéressant car il pose la question de la structuration de l’État en agences depuis près d’un demi-siècle. Nous n’avons jamais été de fervents supporters de cette agencification car, derrière le but louable de rendre l’État plus agile et performant tout en évitant la partialité du polit… »
Le passage en commission
39 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 39 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 78 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 5 0 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- LIOT aucun sur 7 0 %
- DEM 6 sur 6 100 %
- DR aucun sur 5 0 %
- RN aucun sur 13 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Oblige le Gouvernement à remettre chaque année aux commissions des finances des deux assemblées la liste anonyme des 10 plus hautes rémunérations brutes de chaque opérateur de l'État. 2 adoptés sur 8
- Article 2 Oblige chaque opérateur de l'État à conclure un contrat d'objectifs et de performance public de 5 ans, réexaminable après 3 ans, et à publier un rapport annuel d'exécution. 2 adoptés sur 7
- Article 3 1 adopté sur 9
- Article 4 Permet aux représentants de l'État de s'opposer aux décisions mettant en cause le service public des établissements publics nationaux et groupements d'intérêt public auxquels ils participent, hors universités. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2531 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Oblige le Gouvernement à remettre chaque année aux commissions des finances des deux assemblées la liste anonyme des 10 plus hautes rémunérations brutes de chaque opérateur de l'État. 138 com. / 5 séance
Oblige le Gouvernement à remettre chaque année aux commissions des finances des deux assemblées la liste anonyme des 10 plus hautes rémunérations brutes de chaque opérateur de l'État.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Oblige chaque opérateur de l'État à conclure un contrat d'objectifs et de performance public de 5 ans, réexaminable après 3 ans, et à publier un rapport annuel d'exécution. 227 com. / 15 séance
Oblige chaque opérateur de l'État à conclure un contrat d'objectifs et de performance public de 5 ans, réexaminable après 3 ans, et à publier un rapport annuel d'exécution.
22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 3supprimé 99 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 Permet aux représentants de l'État de s'opposer aux décisions mettant en cause le service public des établissements publics nationaux et groupements d'intérêt public auxquels ils participent, hors universités. 94 com. / 5 séance
Permet aux représentants de l'État de s'opposer aux décisions mettant en cause le service public des établissements publics nationaux et groupements d'intérêt public auxquels ils participent, hors universités.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.