Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 26 mars 2026 · adopté · 34 pour, 14 contre, 5 abstentionsAdoptée le 26 mars 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture le 26 mars 2026, la proposition de loi renforce le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État (plusieurs centaines d'agences et organismes, mobilisant des dizaines de milliards d'euros et des centaines de milliers d'emplois), dans le prolongement de travaux du Sénat. Elle instaure un droit d'opposition encadré pour les représentants de l'État dans les conseils d'administration lorsqu'une décision compromet la mission de service public, généralise les contrats d'objectifs et de performance avec des indicateurs et une clause de réexamen, et impose la transmission au Parlement des plus hautes rémunérations par opérateur. Plusieurs amendements visant à supprimer des organismes nommés ont été retirés : le texte porte sur le contrôle et la gouvernance, non sur la suppression d'entités.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 26 mars 2026 : 34 voix pour, 14 contre, 5 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.
Objectif affiché et moyens Contrôle des agences et opérateurs de l'État
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat » (intitulé du texte)
Selon son auteur, remettre de la lisibilité et du pilotage dans la galaxie des opérateurs de l'État. L'exposé des motifs relève qu'en 2026 le jaune budgétaire recense 431 opérateurs, soit 401 310 emplois sous plafond pour 73 milliards d'euros de financements publics, auxquels s'ajoutent 317 organismes consultatifs, portant à plus de 1 150 le nombre d'entités participant à la décision publique, avec des statuts variés, des gouvernances hétérogènes et des contrôles inégalement appliqués.
- Soumettre les plus hautes rémunérations au contrôle des commissions des finances
Les rémunérations comprises dans les trois pour cent les plus élevées au sein des agences et opérateurs font l'objet d'un contrôle annuel par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent demander communication de tout élément utile dans le respect des secrets protégés par la loi ; la liste des organismes concernés est fixée par décret.
- Rendre obligatoire un contrat avec l'État
Les agences et opérateurs doivent conclure avec l'État un contrat d'objectifs et de performance, ainsi qu'un contrat d'objectifs et de moyens, conclus entre les ministères de tutelle et l'établissement.
- Donner à l'État la majorité des voix quand il est le principal financeur
Lorsqu'il est le principal financeur d'une agence ou d'un opérateur, l'État dispose de plus de la moitié des droits de vote au sein du conseil d'administration ou de l'organe délibérant équivalent ; les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les associations et les fondations en sont exclus, et un décret en Conseil d'État précise le périmètre.
Proposition de loi de Jean-Paul Mattei, déposée le 4 février 2026 sous le titre « proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l'État ». L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 26 mars 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Assigne au texte un objectif simple, donner à l'État les moyens de contrôler ses opérateurs, et améliorer les pouvoirs de contrôle sur leur action ; il relève qu'il existe aujourd'hui plus de 1 200 opérateurs ou agences, aux statuts et aux noms divers.
Annonce que le gouvernement soutiendra le texte, dont il résume le but ainsi : mieux piloter, mieux contrôler, mieux rendre compte ; il le rattache à la mission État efficace et aux mesures engagées pour encadrer les dépenses de communication des opérateurs.
Contre le texte, 1
Obtient la suppression du terme « agences » dans le titre du texte : elle juge que cette notion recouvre une multiplicité de réalités et donnerait au texte une portée imprécise. Son amendement a été adopté.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 26 mars 2026, une proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l’État. Le texte a reçu le soutien de RN et DEM, et s’est opposé par LFI-NFP. Le vote a eu lieu en scrutin public ordinaire et a été adopté avec 34 pour, 14 contre et 5 abstentions. Le débat a mis en lumière des divergences entre les groupes sur la manière de gérer les finances publiques. Le sujet porte sur la mise en place de mesures pour améliorer la transparence et l’efficacité des institutions publiques.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis trente ans, l’organisation administrative française s’est profondément transformée. L’État s’est doté d’une galaxie d’opérateurs, d’agences et d’organismes consultatifs chargés de mettre en œuvre des pans entiers des politiques publiques. Cette dynamique, accélérée depuis les années 2000, s’est faite sans doctrine d’ensemble, fragmentant l’action publique et brouillant les responsabilités démocratiques. En 2026, 431 opérateurs de l’État figurent dans le jaune budgétaire, regroupant 401 310 emplois sous plafond pour 73 milliards d’euros de financements publics. À ces opérateurs s’ajoutent 317 organismes consultatifs, portant à plus de 1 150 entités publiques le nombre total d’organismes participant directement ou indirectement à la décision publique. Pourtant, leurs contours juridiques et leur rôle réel demeurent peu lisibles pour les citoyens, et parfois même pour l’administration centrale. Cette prolifération a entraîné une dilution du pilotage : chaque entité dispose de statuts variés, de modes de gouvernance hétérogènes, de pratiques de rémunération distinctes, et d’outils de contrôle inégalement appliqués. Près de 49 % des opérateurs comptent moins de 250 agents, tandis que d’autres, aux budgets de plusieurs milliards, ne disposent pas d’un cadre stratégique stabilisé. La commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État et plusieurs rapports publics ont tiré la sonnette d’alarme : l’Éta…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Les rémunérations des agents comprises dans les trois pour cent des rémunérations les plus élevées au sein des agences et opérateurs de l’État font l’objet d’un contrôle annuel par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Dans l’exercice de cette mission, les commissions des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi. Ce contrôle s’exerce à l’égard des agences et opérateurs de l’État dont la liste est fixée par décret.…
- Article 2 I. – Les agences et opérateurs doivent conclure avec l’État un contrat d’objectifs et de performance. Ce contrat est conclu entre, d’une part, l’État, représenté par le ou les ministères chargés de la tutelle de l’organisme, et, d’autre part, l’établissement, représenté par le président de son conseil d’administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif. II. – Ce contrat : 1° Définit les objectifs stratégiques assignés à l’organisme et les décline en objectifs opérationnels ; 2° Comporte des indicateurs associés, objectivables et vérifiables, ainsi que, le cas échéant, les cibles attendues ; 3° Précise les modalités de suivi de l’exécution du contrat. III. – Le contrat d’objectifs et de performance est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de revoyure au plus tard à l’issue de la troisième année, donnant lieu à un bilan d’étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et indicateurs. IV. – Chaque agence et opérateur de l’État publie annuellement un rapport public présentant l’état d’exécution du contrat d’objectifs et de performance, au regard des indicateurs mentionnés au II. Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. V. – Un décret en Conseil d’État précise le périmètre des agences et opérateurs concernés ainsi que les modalités d’application du présent article, notamment le contenu minimal du contrat, les conditions de publication et les modalités de vérification des indicateurs.…
- Article 3 I. – Les agences et opérateurs doivent conclure avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens. Ce contrat est conclu entre, d’une part, l’État, représenté par le ou les ministères chargés de la tutelle de l’organisme, et, d’autre part, l’établissement, représenté par le président de son conseil d’administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif. II. – Ce contrat : 1° Fixe les objectifs assignés à l’organisme au regard de ses missions ; 2° Définit la trajectoire de moyens associée à ces objectifs, incluant, le cas échéant, les moyens financiers et humains ainsi que les principaux déterminants de coûts ; 3° Comporte des indicateurs objectivables et vérifiables permettant d’apprécier l’atteinte des objectifs et l’adéquation des moyens. III. – Chaque agence et opérateur de l’État publie annuellement un rapport public présentant l’état d’exécution du contrat au regard des objectifs, des moyens et des indicateurs mentionnés au II. Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. IV. – Un décret en Conseil d’État précise le périmètre des agences et opérateurs concernés ainsi que les modalités d’application du présent article, notamment le contenu minimal du contrat, les conditions de publication et les modalités de vérification des indicateurs.…
- Article 4 I. – Lorsqu’il est le principal financeur d’une agence ou d’un opérateur, l’État dispose de plus de la moitié des droits de vote au sein du conseil d’administration ou de l’organe délibérant équivalent de cet organisme. II. – Le présent article ne s’applique pas aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ni aux associations et fondations. III. – Un décret en Conseil d’État précise le périmètre des agences et opérateurs concernés par le présent article, ainsi que les modalités d’appréciation de la qualité de principal financeur.…
- Article 5 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 39 amendements examinés en commission (Finances), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
117 amendements ont été déposés sur ce texte (39 en commission, 78 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 11 Adoptés
- 28 Rejetés
- 10 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 50 Retirés
- 9 Irrecevables (article 40)
- 6 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 13 amendements 4 adoptés
- n° CF4 M. Alexandre Dufosset RN Rejeté
- n° CF5 M. Alexandre Dufosset RN Devenu sans objet
- n° CF6 Mme Claire Lejeune LFI Devenu sans objet
- n° CF7 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté
- n° CF19 M. Michel Castellani LIOT Devenu sans objet
- n° CF20 M. Michel Castellani LIOT Devenu sans objet
- n° CF38 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté
- n° CF39 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté
- n° 57 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté
- n° 71 M. Jean-Paul Mattei DEM rapporteur·e Retiré
- n° 72 M. Jean-Paul Mattei DEM rapporteur·e Retiré
- n° 75 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté
- n° 76 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté
Après l'article premier 2 amendements
Article 2 22 amendements 3 adoptés
- n° 1 M. Alexandre Dufosset RN Rejeté
- n° CF3 M. Alexandre Dufosset RN Rejeté
- n° 4 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 M. Matthias Renault RN Rejeté
- n° 8 M. Matthias Renault RN Rejeté
- n° 9 M. Matthias Renault RN Rejeté
- n° CF12 M. Matthias Renault RN Rejeté
- n° 12 M. Sébastien Humbert RN Rejeté
- n° CF15 M. Matthias Renault RN Rejeté
- n° CF21 M. Michel Castellani LIOT Rejeté
- n° CF28 M. Emmanuel Maurel GDR Rejeté
- n° CF34 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté
- n° CF35 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté
- n° 53 M. Jacques Oberti SOC Rejeté
- n° 56 M. Jorys Bovet RN Rejeté
- n° 59 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté
- n° 60 Mme Claire Lejeune LFI Devenu sans objet
- n° 64 Mme Perrine Goulet DEM Retiré
- n° 68 M. Laurent Wauquiez DR Retiré
- n° 69 M. Laurent Wauquiez DR Retiré
- n° 73 M. Jean-Paul Mattei DEM rapporteur·e Retiré
- n° 77 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté
Après l'article 2 3 amendements
Article 3 9 amendements 1 adopté
- n° CF8 Mme Claire Lejeune LFI Devenu sans objet
- n° CF9 Mme Claire Lejeune LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF14 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF17 M. Matthias Renault RN Devenu sans objet
- n° CF22 M. Michel Castellani LIOT Devenu sans objet
- n° CF23 M. Michel Castellani LIOT Devenu sans objet
- n° CF27 M. Emmanuel Maurel GDR Non défendu
- n° CF30 M. Nicolas Ray DR Devenu sans objet
- n° CF36 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté
Après l'article 3 8 amendements
- n° CF2 M. Alexandre Dufosset RN Rejeté
- n° 2 M. Alexandre Dufosset RN Rejeté
- n° 10 M. Matthias Renault RN Rejeté
- n° CF11 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF24 M. Michel Castellani LIOT Rejeté
- n° CF31 M. Nicolas Ray DR Rejeté
- n° CF32 M. Nicolas Ray DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 66 M. Charles Sitzenstuhl EPR Déclaré irrecevable
Article 4 9 amendements 2 adoptés
- n° CF10 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté
- n° CF25 M. Michel Castellani LIOT Non défendu
- n° CF26 M. Emmanuel Maurel GDR Non défendu
- n° CF37 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté
- n° 54 M. Jacques Oberti SOC Rejeté
- n° 61 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté
- n° 67 M. Laurent Wauquiez DR Retiré
- n° 74 M. Jean-Paul Mattei DEM rapporteur·e Retiré
- n° 78 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté
Après l'article 4 50 amendements
- n° CF1 M. Alexandre Dufosset RN Déclaré irrecevable
- n° 3 M. Alexandre Dufosset RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable
- n° CF13 M. Matthias Renault RN Rejeté
- n° 13 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 14 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 15 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° CF16 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable
- n° 16 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 17 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° CF18 M. Matthias Renault RN Rejeté
- n° 18 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 19 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 20 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 21 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 22 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 23 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 24 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 25 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 26 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 27 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 28 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 29 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 30 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 31 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 32 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° CF33 M. Nicolas Ray DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 33 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 34 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 35 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 36 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 37 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 38 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 39 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 40 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 41 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 42 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 43 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 44 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 45 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 46 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 47 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 48 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 49 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 50 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 51 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 52 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° 58 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté
- n° 65 Mme Perrine Goulet DEM Retiré
- n° 70 M. Laurent Wauquiez DR Retiré
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° 62 Mme Claire Lejeune LFI Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)