Amendement n° CF8 de Mme Claire Lejeune à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article rend obligatoire la conclusion de contrats d’objectifs et de moyens (COM) pluriannuels pour l’ensemble des agences et opérateurs de l’État. Chaque contrat sera conclu entre l’entité et son ministère de tutelle. Nous touchons aussi au véritable objectif de cette proposition de loi, ainsi que cel… (extrait)