Amendement n° 62 de Mme Claire Lejeune sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au titre, supprimer les mots : « des agences et ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d'abandonner toute référence aux "agences de l'Etat" dans le titre de cette proposition de loi. Suite à son examen en commission, le champ d'application du texte se recentre sur les opérateurs de l'Etat, alors qu'il englobait initialement à la fois les opérateurs mais aussi les "agences de l'Etat". Ce recentrage est le bienvenu. Si les o… (extrait)