Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Définit les modalités de mutualisation des fonctions supports de l’organisme avec le ministère chargé de sa tutelle. »
La multiplication des agences et opérateurs de l’État s’est accompagnée d’une duplication des fonctions support , paie, achats, systèmes d’information, fonctions juridiques ou logistiques , générant des coûts, des redondances et une dispersion des compétences. Or ces fonctions, par nature transversales, ne relèvent pas du cœur de métier des opérateurs et se prêtent particulièrement à une organisat… (extrait)