Amendement n° 7 de M. Matthias Renault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Évalue l’adéquation entre les missions confiées et la forme juridique de l’organisme ; « 6° Apprécie l’opportunité de l’exercice direct de ces missions par l’État. »

L'exposé des motifs

Depuis plus d’une décennie, de nombreux rapports publics soulignent la prolifération d’organismes satellites de l’État et la complexification progressive du paysage administratif. Si ces structures ont souvent été créées pour gagner en souplesse ou en réactivité, leur multiplication a contribué à fragmenter l’action publique, à diluer les responsabilités et à rendre moins lisible l’exercice des mi… (extrait)