Amendement n° 60 de Mme Claire Lejeune à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer toute référence à l'introduction de "trajectoires de moyens pluriannuelles" financiers et humains au sein des contrats d'objectifs et de performance (COP). Nous touchons ici au véritable objectif de cette proposition de loi : la casse d’opérateurs de l’État remplissant des missions de service public, et leur m… (extrait)