Amendement n° 53 de M. Jacques Oberti à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et de performance », les mots : « , de performance et de moyens ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose que soit établi un contrat d'objectifs et de moyens pour l'intégralité des opérateurs et non exclusivement pour ceux participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. Cet amendement supprime ainsi a notion de "difficultés de gestion, dont l'appréciation semble délicate. Aussi, il est … (extrait)