Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , d’une part, ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « le ou ». III. - En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de la », le mot : « de ». IV. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « , d’autre part, ». V. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « assignés à l’organisme et les dé… (extrait)
L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction. Le nouvel alinéa V supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat et le remplace par un décret simple. Il s'agit d'une modification formelle permettant de garantir la souplesse du dispositif. Le pouvoir réglementaire devra, d'une part, expliciter les critères de définition de … (extrait)