Amendement n° 12 de M. Sébastien Humbert à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Délimite précisément le champ d’action assigné à l’organisme, et auquel il doit se tenir. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de précision qui vient introduire un objectif complémentaire au contrat d'objectifs et de performance que doivent conclure les opérateurs d'Etat. Parmi la multitude d'agences, d'opérateurs et autres organismes de l'Etat, certain d'entre eux font parfois doublon, ce qui interroge légitimement sur le bien fondé de leur existence. D'autres structures déploient … (extrait)