Amendement n° CF34 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Les opérateurs de l’État doivent conclure un contrat d’objectifs et de performance. » II. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « établissement », le mot : « opérateur ». III. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Son contenu est rendu public et fait l’objet d’une lettre d’objectifs adressée au dirigeant exécutif de l’opérateur. » IV. - À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « chaque », supprimer les mots : « agence et ». V. - À l’alin… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de l’auteur et rapporteur de la proposition de loi précise les dispositions initialement proposées. D’une part, l’obligation d’établir un contrat d’objectifs et de performance est recentrée sur le champ des opérateurs de l’État. D’autre part, le contenu du contrat d’objectifs et de performance devra être décliné dans une lettre d’objectifs adressée au dirigeant de l’opérateur à sa p… (extrait)