Amendement n° CF31 de M. Nicolas Ray sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il ne peut être créé, par décret, d’agence, d’opérateur, d’autorité administrative indépendante ni d’instance consultative relevant de l’État. II. - Tout projet de loi ayant pour objet de créer l’une des entités mentionnées au I est assorti d’une étude d’impact démontrant la nécessité de cette création et indiquant les mesures de rationalisation envisagées en contrepartie, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique.

L'exposé des motifs

Le présent amendement suspend la possibilité pour le Gouvernement de créer par voie réglementaire de nouveaux organismes administratifs. Il reprend l’esprit de la proposition de résolution déposée par notre collègue Anne-Laure Blin et adoptée par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2026, demandant au Gouvernement de suspendre toute nouvelle création et de rationaliser les entités existantes dans u… (extrait)