Amendement n° CF5 de M. Alexandre Dufosset à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Le relèvement du seuil de 3 % à 10 % (soit le décile supérieur) permet d’élargir le périmètre du contrôle parlementaire afin de mieux appréhender l’ensemble des politiques de rémunération au sein de ces organismes. Un seuil fixé à 10 % demeure ciblé sur les rémunérations les plus élevées tout en évitant qu’un seuil trop restrictif ne limite le contrôle. Cette modification renforce ainsi la transpa… (extrait)