Amendement n° CF7 de Mme Claire Lejeune à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de plafonner le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans agence ou opérateur de l’État calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, de manière à ce qu’il ne puisse être supérieur à dix fois le montant annuel d… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’évaluer l’opportunité d’instaurer un mécanisme pour encadrer les écarts de rémunération dans les agences et opérateurs de l’État, comme nous le proposons pour les entreprises privées. En l’état, cet article n’est qu’un instrument pour jeter l’opprobre sur tous les opérateurs et « agences » de l’État, terme volontairement large de… (extrait)