Amendement n° 75 de M. Jean-Paul Mattei à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Un rapport transmis annuellement », les mots : « Le Gouvernement remet ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « finances », insérer les mots : « un rapport annuel qui ».

L'exposé des motifs

L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi. Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. Il est dépourvu d'incidence sur le dispositif juridique.