Amendement n° CF19 de M. Michel Castellani à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de porter de 3 % à 10 % la part des rémunérations les plus élevées soumises au contrôle annuel des commissions des finances. Le seuil actuellement retenu concentre le contrôle sur un nombre très restreint de dirigeants. Un élargissement à 10 % permettrait d’inclure les cadres supérieurs et dirigeants intermédiaires occupant des fonctions stratégiques au sein des agenc… (extrait)