Amendement n° CF6 de Mme Claire Lejeune à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une agence ou un opérateur de l’État est calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à dix fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même agence ou opérateur. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’instaurer un mécanisme pour encadrer les écarts de rémunération dans les agences et opérateurs de l’État, comme nous le proposons pour les entreprises privées. En l’état, cet article n’est qu’un instrument pour jeter l’opprobre sur tous les opérateurs et « agences » de l’État, terme volontairement large devant permettre de pointe… (extrait)