La proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financ…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur·rice·s : Jean-Paul Mattei.

Déposé le 2026-02-25.