L’application de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfectio…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Jean-Paul Mattei, Jean-Pierre Vigier.

Déposé le 2024-04-03.