Amendement n° CF26 de M. Emmanuel Maurel à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « ni aux autorités publiques indépendantes et aux autorités administratives indépendantes ».

L'exposé des motifs

Les premières autorités administratives indépendantes créées en France à la fin des années 1970, telles que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et le Médiateur de la République, avaient précisément pour objectif d’instaurer des institutions placées en dehors de la hiérarchie administrative classique, afin de ve… (extrait)