Amendement n° CF25 de M. Michel Castellani à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « à l’exception des décisions relatives aux engagements financiers pluriannuels et à la rémunération des dirigeants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à concilier l’autonomie reconnue à certains organismes, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l’exigence de responsabilité attachée à l’utilisation majoritaire de financements publics. Il maintient l’exception de principe, tout en prévoyant que celle-ci ne saurait s’étendre aux décisions de nature strictement budgétaire o… (extrait)