Amendement n° 54 de M. Jacques Oberti à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose une suppression de l’article 4 qui institue un principe universel de véto de l’Etat sur les décisions des agences. Deux configurations peuvent dans les faits se présenter. 1) Certaines agences ont des missions qui nécessitent effectivement un contrôle strict par l’Etat et son aval sur chacune des décisions. Dans ce cas là, l'agence a davan… (extrait)