Amendement n° CF10 de Mme Claire Lejeune à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article prévoit que l’État disposera de la majorité au sein du conseil d’administration d’une agence ou d’un opérateur s’il en est le principal financeur, ce qui est le cas la quasi-totalité d’entre eux. L’opportunité de cet article interroge grandement, puisque les articles 2 et 3 prétendaient déjà ré… (extrait)