Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ont la faculté de s’opposer aux », les mots : « disposent d’un droit d’opposition à l’encontre des ». II. - En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 1 par les mots : « lorsque ces décisions mettent en cause la mission de service public de cet organisme ». III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 1. IV. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « en Conseil État ».
L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction. Les termes "droit d'opposition" remplaçent "faculté de s'opposer". Ce faisant le rapporteur s'inspire du "droit d'opposition" déjà consacré dans le droit vigueur pour le commissaire du gouvernement auprès de l'organe délibérant des groupements d'intérêt public (GIP). Cet article… (extrait)