Amendement n° 49 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé.

L'exposé des motifs

L’ONPV a comme mission d’analyser la situation et les trajectoires des résidents de ces quartiers, de mesurer l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines, contribue, de manière indépendante, à l’évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances… (extrait)