Amendement n° 34 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1411-3 du code de la santé publique est abrogé.

L'exposé des motifs

La Conférence nationale de santé (CNS) constituer un doublon administratif avec d’autres conseils tels notamment que la HAS et le Comité stratégique de l’innovation en santé. Il convient donc de la supprimer.