Amendement n° 27 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L'exposé des motifs

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales. Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collec… (extrait)