Amendement n° 38 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 2234-4 à L. 2234-7 du code du travail sont abrogés.

L'exposé des motifs

Les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation sont institués au niveau départemental pour favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département. Ces observatoires font figure de doublon au regard de l'existence des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi… (extrait)