Amendement n° 65 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Lorsque les financements publics provenant de l’État représentent plus de 50 % des ressources annuelles d’un opérateur de l’État, la moitié des sièges et des voix délibératives au sein du conseil d’administration de celui-ci est réservée à des représentants de l’État. II. - Le présent article ne s’applique pas aux universités. III. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer un principe de responsabilité démocratique et financière : « qui finance, décide ». Il est fréquent que l’État soit le contributeur majoritaire, voire quasi exclusif, de certaines agences sans pour autant disposer d’un poids décisionnel proportionnel à son engagement financier. En garantissant à l’État la moitié des voix au conseil d’administration dès lors qu’il as… (extrait)