Le parcours du texte
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 10 mars 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 14 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-354
Ce que change ce texte
Le 27 janvier 2022, l'Assemblée adopte en nouvelle lecture la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, par 40 voix contre 4 et 3 abstentions.
- Trois lois de financementDistingue trois textes ayant le caractère de loi de financement : la loi de financement de l’année, la loi de financement rectificative et la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. art. 1er
- Article liminaireDote la loi de financement de l’année d’un article liminaire présentant, pour l’exercice en cours et pour l’année à venir, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale. art. 1er
- Trois partiesStructure la loi de financement de l’année en trois parties : les dispositions relatives à l’année en cours, celles relatives aux recettes et à l’équilibre général de l’année à venir, puis celles relatives aux dépenses. art. 1er
- Sous-objectifs de l’OndamPrévoit que le nombre de sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ne peut être inférieur à trois, la définition de leurs composantes restant d’initiative gouvernementale. art. 1er
- Monopole sur les exonérationsRéserve aux lois de financement la création ou la modification des exonérations de cotisations non compensées, ou établies pour une durée égale ou supérieure à trois ans. art. 1er
- Trajectoire à quatre ansImpose un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. art. 2
- Écarts avec la programmationOblige ce rapport à présenter les écarts cumulés entre les prévisions de dépenses de la loi de programmation des finances publiques et les objectifs de dépenses, avec les raisons de ces écarts et les mesures prévues pour les réduire. art. 2
- Annexe autonomieCrée une annexe présentant les dépenses et les prévisions de dépenses relatives au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. art. 2
- Chômage et retraites complémentairesCrée une annexe présentant les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. art. 2
- Données réutilisablesImpose la publication des données chiffrées des tableaux et graphiques annexés sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. art. 2
- Alerte au-delà de 10 %Impose d’informer sans délai les commissions parlementaires lorsque, en cours d’exercice, la dotation affectée à un organisme fait l’objet d’une augmentation de plus de 10 %. art. 2
- Comptes avant budgetInterdit de mettre en discussion le projet de loi de financement de l’année avant l’adoption de la loi d’approbation des comptes afférente à l’année qui précède. art. 3
- Calendrier de dépôtFixe le dépôt du projet de loi de financement de l’année au plus tard le premier mardi d’octobre et celui du projet de loi d’approbation des comptes avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice. art. 3
- Alerte sur l’équilibreOblige le Gouvernement, lorsque les conditions générales de l’équilibre financier sont remises en cause en cours d’exercice, à adresser sans délai aux commissions un rapport sur les causes et les mesures de redressement, actualisé chaque trimestre en l’absence de projet de loi de financement. art. 3 quater
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 27 janvier 2022 : 40 voix pour, 4 contre, 3 abstentions. Trois groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 30 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie son soutien à la proposition de loi organique par la création d’une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale : elle y voit « une véritable innovation dans l’examen parlementaire des finances sociales », qui « présentera les données relatives au dernier exercice clos et sera examinée chaque année au mois de juin ».
Ont voté pour, et fournissent 39 des 40 voix pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Reproche aux deux textes de ne pas revenir sur une évolution de quarante ans qu’elle dit caractérisée par « l’effacement progressif des représentants des travailleurs dans l’administration des caisses ». Elle reconnaît à la proposition de loi organique « quelques mesures de simplification positives », mais estime que les autres dispositions « apparaissent dangereuses ou sans utilité réelle pour le débat public ».
Ont voté contre, et fournissent les 4 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient, et fournit les 3 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lois de financement de la sécurité sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis pour répondre aux enjeux de la gouvernance des finances sociales, en examinant en nouvelle lecture la proposition de loi organique et la proposition de loi ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). »
« En votant chaque année le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, le Parlement accomplit sa mission originelle. L’examen de ces budgets constitue, en effet, un exercice démocratique fondamental. »
« Depuis quarante ans, la gouvernance de la sécurité sociale a fortement évolué. Cette évolution s’est caractérisée par l’effacement progressif des représentants des travailleurs dans l’administration des caisses et par le renforcement du contrôle de l’État. »
« Après l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner de nouveau les deux propositions de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale. »
« Dans son rapport sur le bilan des lois de financement de la sécurité sociale, le HCFIPS a estimé nécessaire de renforcer la dimension stratégique de ces lois et de reconnaître, enfin, le rôle de la prévention dans le pilotage des dépenses sociales. »
« Voilà vingt-cinq ans que notre pays s’est doté, grâce à une révision constitutionnelle et à une loi organique, d’un processus législatif dédié au contrôle et au pilotage, par le Parlement, de l’ensemble des finances sociales. »
« Nous voici donc réunis pour l’examen en nouvelle lecture de deux propositions de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale. S’il y a nouvelle lecture, c’est que nous n’avons pas pu parvenir à un accord, en CMP, avec nos collègues sénateurs, sur la première version du texte. »
« Nous examinons ce matin, en nouvelle lecture, les deux propositions de lois, organique et ordinaire, relatives aux lois de financement de la sécurité sociale. »
« En préambule, je tiens à approuver l’objectif de ce texte : améliorer l’appropriation du budget de la sécurité sociale par les parlementaires grâce, notamment, à l’intégration de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative et de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale… »
« Par cet amendement, je maintiens une position que nous avons toujours soutenue lors des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale : les dépenses de soutien à l’investissement dans les hôpitaux ne doivent pas financer les soins, en l’occurrence les prestations d’assurance maladi… »
Le passage en commission
115 amendements examinés en commission, dont 34 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 115 amendements y ont été déposés, dont 34 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 34 adoptions qui est arrivé en séance, où 141 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 14 0 %
- GDR aucun sur 11 0 %
- LT 1 sur 5 20 %
- DEM aucun sur 13 0 %
- LR aucun sur 3 0 %
- NI aucun sur 13 0 %
- LAREM 33 sur 37 89 %
- UDI_I aucun sur 19 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Définit les catégories de lois de financement de la sécurité sociale, leur contenu obligatoire et facultatif, les mesures qui leur sont réservées et l'exigence de comptes sincères. 12 adoptés sur 49
- Article 2 Définit les documents joints aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, la mission d'assistance de la Cour des comptes et l'information immédiate des commissions parlementaires. 5 adoptés sur 35
- Article 3 quater Oblige le Gouvernement, quand l'équilibre financier de la sécurité sociale est remis en cause, à remettre un rapport aux commissions compétentes, qui rendent leur avis au Premier ministre. 5 adoptés sur 5
- Article 3 Fixe les dates de dépôt des lois de financement et d'approbation des comptes, leurs règles d'examen et de vote et une transmission annuelle d'un état par le Gouvernement. 4 adoptés sur 10
- Article 4 Maintient, pour la loi de financement pour 2023, la rédaction antérieure de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale. 3 adoptés sur 4
- Article 3 bis Étend à un rapporteur général une attribution de président et impose que les données chiffrées demandées soient rendues accessibles sous forme électronique, dans un standard ouvert réutilisable. 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Définit les catégories de lois de financement de la sécurité sociale, leur contenu obligatoire et facultatif, les mesures qui leur sont réservées et l'exigence de comptes sincères. 9749 com. / 48 séance
Définit les catégories de lois de financement de la sécurité sociale, leur contenu obligatoire et facultatif, les mesures qui leur sont réservées et l'exigence de comptes sincères.
97 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 12 adoptés, puis 48 en séance, dont 10 adoptés.
Article 2 Définit les documents joints aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, la mission d'assistance de la Cour des comptes et l'information immédiate des commissions parlementaires. 10935 com. / 74 séance
Définit les documents joints aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, la mission d'assistance de la Cour des comptes et l'information immédiate des commissions parlementaires.
109 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 5 adoptés, puis 74 en séance, dont 20 adoptés.
Article 3 Fixe les dates de dépôt des lois de financement et d'approbation des comptes, leurs règles d'examen et de vote et une transmission annuelle d'un état par le Gouvernement. 1910 com. / 9 séance
Fixe les dates de dépôt des lois de financement et d'approbation des comptes, leurs règles d'examen et de vote et une transmission annuelle d'un état par le Gouvernement.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Étend à un rapporteur général une attribution de président et impose que les données chiffrées demandées soient rendues accessibles sous forme électronique, dans un standard ouvert réutilisable. 32 com. / 1 séance
Étend à un rapporteur général une attribution de président et impose que les données chiffrées demandées soient rendues accessibles sous forme électronique, dans un standard ouvert réutilisable.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 3 ter Autorise des décrets d'urgence à relever les limites de trésorerie de la sécurité sociale, après avis des commissions ou, en nécessité impérieuse, leur simple information, ratification ultérieure demandée. 32 com. / 1 séance
Autorise des décrets d'urgence à relever les limites de trésorerie de la sécurité sociale, après avis des commissions ou, en nécessité impérieuse, leur simple information, ratification ultérieure demandée.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 quater Oblige le Gouvernement, quand l'équilibre financier de la sécurité sociale est remis en cause, à remettre un rapport aux commissions compétentes, qui rendent leur avis au Premier ministre. 65 com. / 1 séance
Oblige le Gouvernement, quand l'équilibre financier de la sécurité sociale est remis en cause, à remettre un rapport aux commissions compétentes, qui rendent leur avis au Premier ministre.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance.
Article 3 quinquies Asupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 3 quinquies Description : Modifie les rapports de certification des comptes et sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, ce dernier conjoint au dépôt du projet d'approbation des comptes. 20 com. / 2 séance
Description : Modifie les rapports de certification des comptes et sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, ce dernier conjoint au dépôt du projet d'approbation des comptes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 sexiesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 4 Maintient, pour la loi de financement pour 2023, la rédaction antérieure de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale. 54 com. / 1 séance
Maintient, pour la loi de financement pour 2023, la rédaction antérieure de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.