Ce que change ce texte
Cette proposition de loi crée un fichier national des IBAN à risque de fraude, tenu par la Banque de France pour bloquer les virements frauduleux, et étend le fichier des chèques irréguliers aux chèques falsifiés.
- Fichier nationalCrée un fichier national enregistrant les coordonnées bancaires des comptes que les prestataires de paiement estiment frauduleux ou susceptibles de l’être (art. 1er, CMF L. 521-6-1).
- ObjectifVise à améliorer la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements (art. 1er).
- ContenuLe fichier centralise aussi les éléments caractérisant la fraude ou la suspicion de fraude affectant les comptes déclarés (art. 1er).
- ResponsabilitéLes prestataires de services de paiement alimentent le fichier et déclarent les informations sous leur seule responsabilité (art. 1er).
- CorrectionIls procèdent à des déclarations correctives dès que les raisons de soupçonner la fraude disparaissent (art. 1er).
- GratuitéLes frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux clients concernés (art. 1er).
- GestionLe fichier est géré par la Banque de France et soumis à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (art. 1er).
- Chèques falsifiésÉtend les cas visés à la banque ayant rejeté un chèque pour falsification ou contrefaçon, ou informée d’une telle falsification (art. 2, CMF L. 131-84).
- VérificationPermet au banquier de vérifier la régularité de l’émission d’un chèque lors de sa présentation au paiement, via la Banque de France (art. 3, CMF L. 131-86).
- TraçabilitéL’origine de ces demandes d’information donne lieu à enregistrement (art. 3).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 31 mars 2025 : 108 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 31 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 29 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christine Arrighi EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Auteur et rapporteur du texte, il rappelle que la fraude aux moyens de paiement scripturaux a coûté près de 1,2 milliard d'euros en 2023 et présente un dispositif issu d'un travail collaboratif avec la Banque de France, la Direction générale du Trésor, la Fédération bancaire française et UFC-Que Choisir ; il précise que l'inscription d'un IBAN suspect n'entraîne pas la fermeture du compte et que le dispositif n'a aucun coût pour les finances publiques.
lire le passage ↗Salue une réponse concrète et un dispositif collaboratif face à la fraude bancaire.
lire le passage ↗Au nom du gouvernement, elle chiffre l'enjeu : « le montant total de la fraude aux moyens de paiement scripturaux représentait en 2023 un préjudice d’un peu plus de 1 milliard d’euros ». Elle rappelle que « l’introduction de l’authentification forte a permis de réduire substantiellement la fraude aux paiements sur internet ».
Réserves et nuances, 4
Rapporteur général de la commission des finances, il interroge les mécanismes d'information des clients en cas de signalement et les recours qui leur sont garantis, et avertit que les nouvelles obligations imposées aux banques « ne se traduisent en aucun cas par une hausse des frais facturés aux clients ».
lire le passage ↗Juge les mesures modestes au regard des enjeux et craint que le fichier ne pénalise injustement des titulaires dont l'IBAN serait jugé suspect à tort ; il propose des garanties supplémentaires pour les libertés individuelles.
lire le passage ↗Plaide pour une régulation structurelle plutôt que des mesures ponctuelles, souligne l'asymétrie entre banques et usagers vulnérables et interroge la compatibilité du dispositif avec la directive européenne sur les services de paiement.
lire le passage ↗Approuve le texte mais regrette l'absence de mesures sur la fraude à la carte bancaire, qui représente pourtant environ 43 % des montants fraudés, et dénonce plus largement une perte de souveraineté française sur les systèmes de paiement.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fraudes aux moyens de paiement scripturaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La fraude bancaire est un enjeu croissant et un phénomène qui n’épargne personne : chaque mois, les médias nous rappellent la souffrance des victimes, sur le plan tant moral que financier. »
« La présente proposition de loi de M. le député Labaronne vise à renforcer la lutte contre la fraude aux paiements. Selon les dernières statistiques de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le montant total de la fraude aux moyens de paiement scripturaux représentait en 2023 un préjud… »
« La généralisation des moyens de paiement scripturaux en substitution de la monnaie fiduciaire a constitué un progrès dans l’histoire de nos sociétés. »
« La fraude est un fléau. Qu’elle soit fiscale – auquel cas elle prive l’État d’une part de la contribution publique –, sociale – elle détourne alors le fruit de la solidarité nationale – ou bancaire – elle s’attaque ici directement aux finances des citoyens et des entreprises –, la fraude affaiblit n… »
« Le texte examiné vise à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, enjeu central pour le fonctionnement de notre économie, l’efficience de notre système fiscal et la confiance en nos institutions financières. »
« Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi aussi technique que nécessaire visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, c’est-à-dire aux virements, prélèvements et autres transactions électroniques. »
« Nous partageons tous la volonté de lutter contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux, fléau qui touche des milliers de nos concitoyens, nos entreprises et même nos administrations. Les pertes sont considérables et les méthodes employées par les fraudeurs, toujours plus sophistiquées. »
« Je souhaite commencer par saluer l’initiative de notre collègue M. Labaronne qui apporte une réponse à un vrai problème. En effet, la fraude aux moyens de paiement scripturaux cause chaque année du tort à des milliers de nos concitoyens, les plaçant dans une situation de difficulté économique et d’i… »
« …soyez certains que ni moi ni aucun de mes collègues du Rassemblement national ne nous laisserons voler cette ultime liberté. Je pensais prendre la parole à propos d’un texte technique mais l’actualité me contraint à vous faire part de mes regrets et de ma détermination. »
« Pour commencer, j’aimerais remercier M. le rapporteur pour le travail qu’il a effectué sur ce texte. Nous ne comptons plus, dans nos circonscriptions, les concitoyens victimes de fraude aux moyens de paiement scripturaux. »
Le passage en commission
32 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 32 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 30 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 7 0 %
- EPR 6 sur 19 32 %
- RN aucun sur 6 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée un fichier national pour recenser les comptes de paiement soupçonnés de fraude. 3 adoptés sur 14
- Après l’article 3 1 adopté sur 4
- Article 2 Oblige la banque tirée à aviser la Banque de France, dans les meilleurs délais, des chèques qu'elle rejette pour falsification ou contrefaçon ou dont elle apprend la falsification. 1 adopté sur 2
- Article 3 Prévoit l'information du banquier vérifiant, lors de la présentation d'un chèque au paiement, la régularité de son émission, et fait enregistrer l'origine des demandes. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1153 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée un fichier national pour recenser les comptes de paiement soupçonnés de fraude. 2614 com. / 12 séance
Crée un fichier national pour recenser les comptes de paiement soupçonnés de fraude.
26 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 1er bis Impose d'inclure dans un rapport déjà prévu des indicateurs de performance du fichier national des comptes susceptibles d'être frauduleux.
Impose d'inclure dans un rapport déjà prévu des indicateurs de performance du fichier national des comptes susceptibles d'être frauduleux.
Article 2 Oblige la banque tirée à aviser la Banque de France, dans les meilleurs délais, des chèques qu'elle rejette pour falsification ou contrefaçon ou dont elle apprend la falsification. 32 com. / 1 séance
Oblige la banque tirée à aviser la Banque de France, dans les meilleurs délais, des chèques qu'elle rejette pour falsification ou contrefaçon ou dont elle apprend la falsification.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Prévoit l'information du banquier vérifiant, lors de la présentation d'un chèque au paiement, la régularité de son émission, et fait enregistrer l'origine des demandes. 22 com. / 0 séance
Prévoit l'information du banquier vérifiant, lors de la présentation d'un chèque au paiement, la régularité de son émission, et fait enregistrer l'origine des demandes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 Rend applicables dans des territoires d'outre-mer le fichier de l'article L. 521-6-1 et les règles modifiées sur les chèques, en y associant l'Institut d'émission d'outre-mer.
Rend applicables dans des territoires d'outre-mer le fichier de l'article L. 521-6-1 et les règles modifiées sur les chèques, en y associant l'Institut d'émission d'outre-mer.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.