Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 6 novembre 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 31 mars 2025 · adopté · 108 pour, 0 contreTexte promulgué le 6 novembre 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Porté par le député Daniel Labaronne (Ensemble pour la République), ce texte crée un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude : les IBAN suspects ou frauduleux, remontés par les prestataires de services de paiement, y sont recensés par la Banque de France afin de détecter et bloquer les virements frauduleux avant leur exécution, sans que cela entraîne la fermeture du compte visé. Il étend par ailleurs le fichier national des chèques irréguliers aux chèques falsifiés ou contrefaits et autorise les banques à le consulter au dépôt d'un chèque pour différer l'encaissement en cas de doute. Élaboré avec la Banque de France, la Direction générale du Trésor, la Fédération bancaire française et UFC-Que Choisir, et motivé par des pertes estimées à 1,2 milliard d'euros en 2023 (dont environ 496 millions d'euros de fraude aux chèques et 150 millions d'euros de fraude à l'IBAN), le texte a été adopté à l'unanimité en première lecture le 31 mars 2025, puis dans les mêmes termes par le Sénat le 29 octobre 2025, avant sa promulgation le 6 novembre 2025 (loi n° 2025-1058).
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 31 mars 2025 : 108 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Auteur et rapporteur du texte, il rappelle que la fraude aux moyens de paiement scripturaux a coûté près de 1,2 milliard d'euros en 2023 et présente un dispositif issu d'un travail collaboratif avec la Banque de France, la Direction générale du Trésor, la Fédération bancaire française et UFC-Que Choisir ; il précise que l'inscription d'un IBAN suspect n'entraîne pas la fermeture du compte et que le dispositif n'a aucun coût pour les finances publiques.
lire le passage ↗Salue une réponse concrète et un dispositif collaboratif face à la fraude bancaire.
lire le passage ↗Au nom du gouvernement, elle chiffre l'enjeu : « le montant total de la fraude aux moyens de paiement scripturaux représentait en 2023 un préjudice d’un peu plus de 1 milliard d’euros ». Elle rappelle que « l’introduction de l’authentification forte a permis de réduire substantiellement la fraude aux paiements sur internet ».
Réserves et nuances, 4
Rapporteur général de la commission des finances, il interroge les mécanismes d'information des clients en cas de signalement et les recours qui leur sont garantis, et avertit que les nouvelles obligations imposées aux banques « ne se traduisent en aucun cas par une hausse des frais facturés aux clients ».
lire le passage ↗Juge les mesures modestes au regard des enjeux et craint que le fichier ne pénalise injustement des titulaires dont l'IBAN serait jugé suspect à tort ; il propose des garanties supplémentaires pour les libertés individuelles.
lire le passage ↗Plaide pour une régulation structurelle plutôt que des mesures ponctuelles, souligne l'asymétrie entre banques et usagers vulnérables et interroge la compatibilité du dispositif avec la directive européenne sur les services de paiement.
lire le passage ↗Approuve le texte mais regrette l'absence de mesures sur la fraude à la carte bancaire, qui représente pourtant environ 43 % des montants fraudés, et dénonce plus largement une perte de souveraineté française sur les systèmes de paiement.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L’Assemblée nationale a adopté, le 31 mars 2025, une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux. Le texte a reçu l’appui unanime des groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC et HOR. Le vote a eu lieu en scrutin public ordinaire et s’est conclu par 108 voix pour, sans opposition ni abstention. Le sujet traite de mesures pour renforcer la sécurité des moyens de paiement tels que les chèques ou les virements. Le résultat reflète un consensus large sur la nécessité de combattre ces fraudes.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La fraude bancaire, sous toutes ses formes, constitue une menace directe pour la sécurité financière de notre pays. Bien que les moyens de paiement scripturaux en France soient parmi les plus robustes, les fraudeurs adaptent constamment leurs méthodes, exploitant les avancées technologiques pour contourner les dispositifs de sécurité existants. En 2023, la fraude aux moyens de paiement a engendré un préjudice de 1,195 milliard d’euros au détriment des particuliers et des professionnels. Si le taux de fraude sur les cartes bancaires a atteint son niveau historique le plus bas, soit 0,053 % (496 millions d’euros), et que la fraude sur les paiements en ligne a reculé de 35 %, le taux de fraude sur le chèque connaît un rebond préoccupant avec des pertes s’élevant à 364 millions d’euros. Cette résurgence reflète une évolution des pratiques frauduleuses, renforcée par une baisse des montants échangés. Par ailleurs, bien que la fraude sur les virements bancaires soit relativement stable (-0,5 %, soit 312 millions d’euros), près de la moitié de ces fraudes (48 % ou 149,76 millions d’euros) sont liées aux arnaques aux faux IBAN (International bank account number) (1). Cette tendance souligne la persistance de vulnérabilités dans les systèmes de transfert d’argent des particuliers ou des professionnels, malgré les efforts de sécurisation entrepris. La fraude aux moyens de paiement constitue un enjeu crucial de justice économique et sociale. Renforcer l’arsenal légi…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 521-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521-6-1. – I. – Afin d’améliorer la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements, un fichier national enregistre des déclarations comportant les coordonnées bancaires des comptes que les prestataires de services de paiement, définis au I de l’article L. 521-1 et établis ou exerçant en France, estiment frauduleux ou susceptibles d’être frauduleux en se fondant sur les analyses réalisées dans le cadre de leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude. Ce fichier centralise en outre les éléments caractérisant la fraude ou la suspicion de fraude affectant les comptes de paiement déclarés. « II. – Les prestataires de services de paiement sont responsables de l’alimentation de ce fichier. Ils déclarent sous leur seule responsabilité les informations mentionnées au I et procèdent aux déclarations correctives dès que les raisons de soupçonner la fraude disparaissent. Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux clients concernés. « Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « Les instances locales du fichier qui seraient utilisées, le cas échéant, par les prestataires de services de paiement dans l’optique de récupérer les informations contenues dans le fichier géré par la Banque de France sont de la responsabilité pleine et entière de ces établissements. « L’inscription des coordonnées d’un compte de paiement au sein du fichier n’emporte pas d’interdiction systématique de réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. « Lorsqu’un compte de paiement faisant l’objet d’une déclaration dans ce fichier est tenu par un prestataire de services de paiement participant au dispositif, ce dernier effectue l’ensemble des diligences visant à évaluer le caractère frauduleux dudit compte, et actualise le fichier en conséquence. « III. – La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la mise à disposition des informations contenues dans le fichier dans les cas prévus par la loi. « Il est interdit à la Banque de France et aux prestataires de service de paiement de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier. « Cette interdiction ne s’applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d’accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l’article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « IV. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe le contenu des déclarations mentionnées au I, les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des informations ainsi que les modalités d’information des titulaires de comptes de paiement. « Les tarifs liés à la mise en place et au fonctionnement du fichier sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie pris après avis de la Banque de France. Ces tarifs sont fixés de manière à couvrir l’intégralité des coûts du dispositif. « Les dispositions entrent en vigueur immédiatement après la promulgation de la présente loi. »…
- Article 2 L’article L. 131-84 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Les mots : « suffisante ou » sont remplacés par le mot : « suffisante, » ; 2° Les mots : « délivrées ou » sont remplacés par le mot : « délivrées, » ; 3° Après la dernière occurrence du mot : « chèque », sont insérés les mots : «, qui a procédé au rejet d’un chèque pour falsification ou contrefaçon ou qui a pris connaissance de la falsification ou de la contrefaçon de chèques ou de formules de chèques ».…
- Article 3 L’article L. 131-86 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La Banque de France assure également l’information du banquier qui, lors de la présentation du chèque au paiement, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent chapitre, de l’émission de celui-ci. « L’origine de ces demandes d’information donne lieu à enregistrement. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 32 amendements examinés en commission (Finances), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
62 amendements ont été déposés sur ce texte (32 en commission, 30 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 13 Adoptés
- 16 Rejetés
- 5 Devenus sans objet
- 20 Retirés
- 8 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 26 amendements 7 adoptés
- n° CF1 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° CF2 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° CF3 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° CF4 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° 4 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré
- n° CF5 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° CF6 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° 7 M. Emmanuel Fouquart RN Rejeté
- n° 8 Mme Christine Arrighi EcoS Adopté
- n° 9 Mme Christine Arrighi EcoS Rejeté
- n° 15 M. Carlos Martens Bilongo LFI Rejeté
- n° 16 M. Carlos Martens Bilongo LFI Rejeté
- n° 17 M. Carlos Martens Bilongo LFI Rejeté
- n° 18 M. Carlos Martens Bilongo LFI Rejeté
- n° CF20 M. Carlos Martens Bilongo LFI Devenu sans objet
- n° CF21 M. Carlos Martens Bilongo LFI Devenu sans objet
- n° 21 Mme Françoise Buffet EPR Adopté
- n° CF22 M. Carlos Martens Bilongo LFI Devenu sans objet
- n° CF23 M. Carlos Martens Bilongo LFI Devenu sans objet
- n° CF24 M. Carlos Martens Bilongo LFI Devenu sans objet
- n° CF27 M. Daniel Labaronne EPR Adopté
- n° 28 M. Daniel Labaronne EPR Adopté
- n° 29 M. Daniel Labaronne EPR Adopté
- n° CF31 Mme Françoise Buffet EPR Adopté
- n° CF32 Mme Françoise Buffet EPR Adopté
- n° 34 (Rect) Mme Danielle Brulebois EPR Rejeté
Après l'article premier 17 amendements 1 adopté
- n° 2 M. Matthias Renault RN Rejeté
- n° 3 M. Franck Allisio RN Déclaré irrecevable
- n° CF7 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° CF8 Mme Françoise Buffet EPR Déclaré irrecevable
- n° CF9 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° CF10 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° 10 M. Matthias Renault RN Rejeté
- n° CF11 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° CF12 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° CF16 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté
- n° CF17 M. Matthias Renault RN Rejeté
- n° CF18 M. Franck Allisio RN Rejeté
- n° 19 M. Carlos Martens Bilongo LFI Retiré
- n° 20 (Rect) M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté
- n° 22 Mme Françoise Buffet EPR Adopté
- n° CF25 M. Carlos Martens Bilongo LFI Rejeté
- n° 30 (Rect) M. Daniel Labaronne EPR Retiré
Article 2 3 amendements 2 adoptés
Article 3 2 amendements 1 adopté
Après l'article 3 9 amendements 1 adopté
- n° 6 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré
- n° 11 Mme Christine Arrighi EcoS Retiré
- n° 12 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable
- n° CF14 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable
- n° 14 M. Franck Allisio RN Déclaré irrecevable
- n° CF15 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable
- n° CF19 M. Franck Allisio RN Déclaré irrecevable
- n° CF30 M. Daniel Labaronne EPR Adopté
- n° 35 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré
Après l'article 4 4 amendements
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° 32 M. Daniel Labaronne EPR Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (92)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 6 novembre 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-1058 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)