Tombé.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne, morale ou physique, est en droit de solliciter la Banque de France afin de savoir si les comptes qu’elle détient se trouvent dans le fichier. Le cas échéant, toute personne est en droit de contester le caractère frauduleux d’un compte qu’elle détient. Après enquête, la Banque de France retire du fichier tout compte contesté dont le caractère frauduleux n’a pas pu être établi. Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités des d… (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de permettre aux citoyennes et aux citoyennes de savoir si les IBAN qu’ils détiennent se trouvent, ou non, dans le fichier, et une voie de recours pour en sortir. Cet article fait peser un certain risque sur les libertés individuelles : dans la rédaction actuelle, une personne dont le compte aurait été intégré à tort dans le fichier n’est pas notifié, elle … (extrait)