Amendement n° CF32 de Mme Françoise Buffet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’alimentation du fichier prévue », les mots : « la fourniture des données prévues ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Ils », insérer le mot : « les ». III. - En conséquence, à la même deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « les informations mentionnées au présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.