Tombé.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Tout ajout à dessein de coordonnées bancaires d’un compte manifestement non frauduleux est sanctionné d’une amende administrative de 10 000 € par compte, puis de 50 000 € par compte en cas de récidive. Les amendes prévues au présent alinéa sont prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « En cas d’ajouts de comptes non frauduleux répétés de la part d’un prestataire de services de paiement, la Commission nation… (extrait)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’adopter une échelle de sanctions afin de dissuader des prestataires de services de paiement peu scrupuleux de renseigner à dessein des IBAN non-frauduleux dans le référentiel, ce qui nuirait directement aux personnes détentrices de ces IBAN. La création de ce fichier a pour suite logique la mise en place par les opérateurs de paiement d… (extrait)