Amendement n° 28 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « systématique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte. L’inscription d’un compte dans le fichier créé par l’article n’implique pas d’interdiction de réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. Le terme « systématique » induit une imprécision dans la rédaction de l'alinéa, que cet amendement vise à corriger.