Amendement n° CF1 de Mme Françoise Buffet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « coordonnées bancaires », les mots : « identifiants uniques ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision et de cohérence rédactionnelles. Le code monétaire et financier définit explicitement l’« identifiant unique » à l’article L. 133-4 - cela correspond à l’IBAN. Dès lors, il est plus précis d’utiliser cette terminologie plutôt que « coordonnées bancaires », trop vague et non défini explicitement.