Amendement n° 8 de Mme Christine Arrighi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « directement ou indirectement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la protection des clients dans le cadre de la déclaration des données liées aux opérations de paiement, en précisant que les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés, que ce soit de manière directe ou indirecte. La rédaction actuelle interdit la facturation des frais afférents aux déclarations, mais ne précise pas si cette interdiction s’étend éga… (extrait)