Amendement n° CF21 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tôt un mois après avoir enregistré une déclaration comportant les coordonnées bancaires d’un compte, les prestataires de paiement doivent confirmer la pertinence de la présence de ce compte dans le fichier. En l’absence de confirmation, la déclaration numérique relative au compte est automatiquement retirée du fichier ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de doubler l’entrée d’une déclaration dans le fichier d’une confirmation ultérieure de la pertinence de cette information, afin de limiter le risque d’IBAN non-frauduleux dans le fichier qui seraient maintenus par simple manque de rigueur ou négligence de la part d’un prestataire de services de paiement. Tel que rédigé, l’article renvoie … (extrait)