Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Tout ajout à dessein de coordonnées bancaires d’un compte manifestement non frauduleux est sanctionné d’une amende administrative de 10 000 euros par compte, puis de 50 000 euros par compte en cas de récidive. Les amendes prévues au présent alinéa sont prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « En cas d’ajouts de comptes non frauduleux… (extrait)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'adopter une échelle de sanctions afin de dissuader des prestataires de services de paiement peu scrupuleux de renseigner à dessein des IBAN non-frauduleux dans le référentiel, ce qui nuirait directement aux personnes détentrices de ces IBAN. Si de manière volontariste cet article affirme que les prestataires de services de paiement sont… (extrait)