Tombé.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Tout manquement à l’interdiction mentionnée au précédent alinéa est sanctionné d’une amende administrative de 3 000 € par compte, puis de 15 000 € par compte en cas de récidive. Les amendes prévues au présent alinéa sont prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « En cas de manquements répétés de la part d’un prestataire de services de paiement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, après… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP proposent d’adopter une échelle de sanctions afin de dissuader les agents de la Banque de France et des prestataires de paiement d’opérer une fuite de données personnelles. La création de ce fichier, qui devrait permettre le rejet de virements à destination de comptes frauduleux, confie aux prestataires de service de paiement, et donc à des acteurs privés, la … (extrait)