Amendement n° 21 de Mme Françoise Buffet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « II bis A. - Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peuvent signaler au gestionnaire du fichier les comptes qu’elles estiment susceptibles d’être frauduleux. « Sous réserve de ses propres contrôles, le gestionnaire du fichier procède à leur inscription dans le fichier. »

L'exposé des motifs

Afin de rendre le fichier plus en prise avec l’économie réelle, il est proposé d’y associer les Urssaf. Les Urssaf collectent chaque année près de 650 milliards d’euros. Dans ce cadre, elles opèrent de nombreux contrôles afin de fiabiliser leurs données et d’assurer l’équité entre les entreprises. Elles sont également un conseiller essentiel des entreprises. Ces deux missions les confrontent très … (extrait)