Amendement n° 34 (Rect) de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer au mot : « , définit » les mots : « et du comité consultatif du secteur financier, fixe ». II. - En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot : « données » le mot : « informations, » III. - En conséquence, compléter le même alinéa 12 par la phrase suivante : « L’arrêté définit également une méthodologie qui comprend les éléments permettant aux établissements bancaires d’identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt affectés par une fraude. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les contours de l’arrêté ministériel qui crée les modalités de fonctionnement du fichier national recensant les IBAN suspectées de fraudes et géré par la Banque de France. Afin d’unifier les pratiques de l’ensemble des établissements bancaires et d’éviter les différences de qualification d’un IBAN frauduleux d’une banque à une autre, il est proposé que l’arrêt… (extrait)