Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 521-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521-6-1. - I. - Afin d’améliorer la prévention, la recherche et la détection en matière de paiements, un fichier national recense les informations permettant d’identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt que les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521-1 établis ou exerçant en France, à l’exception des prest… (extrait)
Cet amendement vise à créer un mécanisme de partage de comptes bancaires identifiés comme frauduleux afin de renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques. Ce mécanisme permettra à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) et au Trésor public, en tant que prestataires de services de paiement participant à ce fichier, de disposer d’un outil supplémentaire de fiabilisation de leurs p… (extrait)