Amendement n° CF2 de Mme Françoise Buffet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des coordonnées », les mots : « de l’identifiant unique ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision et de cohérence rédactionnelles. Même argument que précédemment : le code monétaire et financier définit explicitement l’« identifiant unique » à l’article L. 133-4 - cela correspond à l’IBAN. Dès lors, il est plus précis d’utiliser cette terminologie plutôt que « coordonnées », trop vague et non défini explicitement.