Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un identifiant unique est lié à une fraude caractérisée, le prestataire de services de paiement alerte ses utilisateurs avant qu’ils ne se voient offrir la possibilité d’autoriser tout virement vers le bénéficiaire identifié par cet identifiant unique. »
L’article premier crée un fichier destiné à partager les IBAN douteux, de nature à favoriser le partage d’informations entre les différentes prestataires de services de paiement (PSP). L’inscription dans ce fichier ne signifie pas que l’IBAN est forcément frauduleux mais qu’il existe des doutes à lever, soit pour maintenir l’IBAN dans la base avec la certitude qu’il est frauduleux, soit pour l’en … (extrait)