Amendement n° CF7 de Mme Françoise Buffet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section 7 du chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 133-21 du code monétaire est financier est complété par les mots : « , sauf s’il a manqué aux obligations prévues à l’article L. 133-21-1. » ; 2° En conséquence, après l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, il est inséré un nouvel article L. 133-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-21-1. - Le prestataire de services de paiement propose à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’obliger les prestataires de services de paiement (PSP) à proposer un service de vérification des bénéficiaires qui permette notamment de comparer l’identifiant unique (IBAN) fourni à ceux inclus dans le fichier créé à l’article premier. Conformément au considérant 88 de la directive (UE) 2015/2366, et en application de l’article 5 quater du règlement (UE) 260/2012, … (extrait)